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À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de:. Accueil Le droit au logement opposable Pourquoi? Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes. Il faut que les personnes aient fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion. Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

Nom: dossier dalo 92
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 52.75 MBytes

Voir toutes les actualités de l’ADIL Le délai anormalement long a été fixé à trois ans dans les Yvelines 9 l’arrêté en date du 28 décembre Les logements et hébergements dans les Yvelines. Cette hypothèse correspond aux personnes, sans domicile dosiser à la rue, en camping, à l’hôtelhébergées chez des amis ou des parents mais, dans ce dernier cas, la commission peut tenir compte de l’obligation alimentaire prévue par les articles et suivants du code civil. Votre demande de logement n’est pas prioritaire ou n’est pas jugée urgente ; la commission vous explique pourquoi dans son courrier. Le haut comité pour le logement des personnes défavorisées.

Vous pouvez saisir une commission de médiation. Précisions quant à la définition de la sur-occupation.

Dalo : démarches

Recours devant le tribunal administratif. Pour présenter le recours devant le tribunal administratifil n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Les bénéficiaires sans délai Les demandeurs de logement « sans délai » sont ceux dont la situation correspond à l’une de celles énumérées par la loi, à savoir: Il s’agit de personnes hébergées dans une structure d’hébergement, de façon continue, depuis plus de six mois ou logées dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, depuis plus de dix-huit mois.

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Les logements et hébergements dans les Yvelines. dal

Afficher le thème Justice. Le juge peut alors ordonner non seulement l’attribution d’un logement, le relogement ou l’hébergement du demandeur par doswier, mais également assortir son injonction d’une astreinte au profit du fonds d’aménagement urbain régional. Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d’un logement, après avoir fait les démarches prévues à cet effet demande de logement socialexercer un recours amiable devant la commission de dosaier.

Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours dossieg le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable Dalo. Accueil Le droit au logement opposable Pourquoi? Téléchargez la plaquette de l’ADIL.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Si votre dossier est incomplet: Votre demande de logement n’est pas prioritaire ou n’est pas jugée urgente ; la commission vous explique pourquoi dans son courrier. Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible.

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Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Faites vous aider par une association ou un avocat.

Afficher le thème Famille.

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La Commission analyse la demande du demandeur et dispose, si nécessaire, de pouvoirs d’investigation.

Guide pour remplir un dossier DALO ou DAHO – DRIHL Ile-de-France

Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Le délai anormalement long a été fixé à trois ans dans les Yvelines par l’arrêté en date du 28 décembre Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.

Dossoer, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.

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A défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, lorsque la personne a été reconnue prioritaire par la commission, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être exercé. Vous avez 2 mois pour contester éventuellement les motifs de rejet: Le montant de cette astreinte équivaut au loyer moyen d’un logement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation.

Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement. Qui peut vous aider? Saisine de la commission de médiation. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.

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